Faciliter l'exercice des mandats locaux: des réflexions sénatoriales autour du statut de l'élu

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales vient de publier un rapport (1) rédigé par Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, et Jean-Claude Peyronnet, sénateur de la Haute-Vienne, qui analyse les contours et «ouvre plusieurs pistes de réflexion pour que, ni métier, ni sacerdoce décourageant, l'exercice d'un mandat électif demeure ce qu'il a toujours été: une vocation largement partagée».
Cette réflexion intervient à «l'heure où la gestion locale s'inscrit dans un contexte de complexité sans précédent». Aussi la délégation aux collectivités territoriales a considéré qu’il «est plus que jamais nécessaire de prendre en considération les lourdes conséquences que peut entraîner l'exercice d'un mandat, en particulier sur une vie professionnelle souvent relayée au second plan ou mise entre parenthèses: perte de ressources, diminution des droits à la retraite, difficultés de retour à l'emploi... autant de sacrifices susceptibles, si l'on n'y prend garde, d'étouffer l'engagement citoyen».
La délégation formule 12 propositions afin d’améliorer le statut de l’élu.
«- Proposition n° 1: Regrouper dans un chapitre spécifique du Code général des collectivités territoriales les dispositions constitutives du statut de l'élu.
«- Proposition n° 2: Accorder le bénéfice du crédit d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants.
«- Proposition n° 3: Ouvrir le bénéfice du droit à la suspension du contrat de travail aux adjoints des communes et vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10.000 habitants.
«- Proposition n° 4: Etendre aux conseillers territoriaux la possibilité de suspendre leur contrat de travail pour exercer leur mandat.
«- Proposition n° 5: Rendre obligatoire l'adhésion au régime de retraite par rente pour les élus qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle.
«- Proposition n° 6: Permettre aux élus qui cessent leur activité professionnelle d'adhérer au régime de retraite par rente (en sus du régime général et du régime complémentaire).
«- Proposition n° 7: Exclure la fraction représentative des frais d'emploi des revenus pris en compte pour le versement d'une prestation ou d'une allocation sous conditions de ressources.
«- Proposition n° 8: Préciser la définition juridique de l'indemnité.
«- Proposition n° 9: Relever automatiquement le seuil démographique à partir duquel, sauf opposition du conseil municipal, un maire bénéficie de l'indemnité de fonction fixée au taux maximal par la loi (passer de 1.000 habitants à 3.500 habitants).
«- Proposition n° 10: Accorder une majoration indemnitaire de 50% aux maires qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat; éventuellement, limiter cette majoration aux maires des communes n'excédant pas un certain seuil de population.
«- Proposition n° 11: Verser une rémunération complémentaire aux maires au titre de leurs activités effectuées pour le compte de l'Etat.
«- Proposition n° 12: Supprimer l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, qui pose le principe de la gratuité des fonctions.»

(1) Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le statut de l'élu, par MM. Philippe Dallier et Jean-Claude Peyronnet, Sénateurs, n° 318.
Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

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